OBLIGATION DE TÉLÉDÉCLARER LE FORMULAIRE N°2069-RCI RELATIF AUX RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT

impots

Vous êtes un professionnel soumis à l'impôt sur les sociétés, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux ou aux bénéfices agricoles (...)

(...) et vous bénéficiez d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt dans le cadre de votre activité professionnelle ?

Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration récapitulative de réductions et crédits d'impôt (formulaire n°2069-RCI) doit obligatoirement être souscrite par voie électronique (XI de l'article 1649 quater B du code général des impôts).

A défaut, vous risquez de vous voir appliquer une amende.

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sources: https://www.impots.gouv.fr

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