Les salariés déjà couverts par une assurance frais de santé, y compris en tant qu'ayants droit, au moment de la mise en place des garanties dans leur entreprise, ou au moment de leur embauche si elle est postérieure, peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'adhésion à la mutuelle collective.
Il en est de même des salariés bénéficiaires de la CMU Complémentaire, ainsi que de ceux qui sont déjà couverts au titre d'un autre emploi exercé parallèlement.
Toutefois, selon l'article D.911-2 du code de la Sécurité sociale, l'employeur doit être en mesure, dans tous les cas, de produire la demande de dispense des salariés concernés.
Cette demande doit donc être effectuée par écrit. Un modèle peut être téléchargé à partir de la fiche pratique suivante :
- Mutuelle obligatoire : les salariés dispensés d'y adhérer
Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015, J.O. du 31.
sources : http://www.gerantdesarl.com/
