Pour les sociétés qui bénéficient de la franchise de TVA, plus la fin de l'année approche, plus le risque de franchissement des limites de chiffres d'affaires se fait sentir. Voici ce qu'il faut savoir et ce qu'il faut faire dans le cas où cela vous arriverait...
Rappel des limites de chiffre d'affaires
En ce qui concerne les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement, le seuil légal d’application de la franchise en base en 2016 est fixé à 82.200 €, et le seuil de tolérance à 90.300 €.
Pour les prestations de services, le seuil légal est fixé à 32.900 €, et le seuil de tolérance à 34.900 €.
Franchissement des seuils avant la fin de l'année
Pour ce qui concerne les ventes de biens ou les prestations de services, le régime de la franchise en base continue à s’appliquer sans aucune formalitétant que le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice ne dépasse pas les limites respectives de 82.200 € ou de 32.900 €.
sources: https://www.gerantdesarl.com/
