Promulguée cet été, la loi Macron contient plusieurs dispositions concernant les sociétés d'exercice libéral, notamment les SELARL.
Une nouvelle obligation pour toutes les SEL
Une fois par an, toutes les sociétés d'execice libéral, y compris par conséquent les SELARL, devront désormais adresser à l'ordre professionnel dont elles relèvent un état de la composition de leur capital social.
Fin de la limitation du nombre de participations dans des SEL pour une même personne
Auparavant, la loi prévoyait que le nombre de sociétés constituées pour l'exercice d'une même profession, dans lesquelles une même personne physique ou morale était autorisée à détenir des participations, pouvait être limité par décret en Conseil d'Etat.
Désormais, cette disposition est abrogée... sauf toutefois pour les professions de santé, ainsi que pour les ressortissants européens ou suisses.
sources: https://www.gerantdesarl.com
