Au-delà de la généralisation du tiers payant, le projet de loi relatif à la santé, porté par la ministre Marisol Touraine, contient toute une série de mesures qui promettent de bousculer les habitudes des Français dans de nombreux domaines. Information nutritionnelle améliorée, paquets de cigarette neutres, vaccination en pharmacie… Revue de détails, alors que le texte est examiné à partir de mardi 17 mars à la commission des Affaires sociales de l'Assemblée.
> Un plan radical pour lutter contre le tabagisme
Au programme, notamment : l'instauration d'un paquet de cigarettes neutre, qui aura la même taille, la même couleur, la même typographie quel que soit le fabricant. Le nom de la marque serait discrètement confiné dans un coin du paquet, le reste devant être recouvert de photos et de textes chocs en guise d'avertissements sanitaires.
D'autres mesures fortes sont prévues : en particulier, l'interdiction de fumer en voiture en présence d'un enfant de moins de 12 ans et l'interdiction de fumer dans les espaces publics de jeux pour enfants. Les adeptes de la cigarette électronique ne sont pas épargnés puisque le vapotage sera interdit dans tous les transports publics, dans les espaces clos collectifs de travail, ainsi que dans les écoles et autres établissements accueillant des mineurs.
Date d'entrée en vigueur : non précisée. Toutes ces dispositions devront être mises en place par voie d'amendement par les parlementaires.
> Un affichage visuel simplifié sur les produits alimentaires
L'étiquetage nutritionnel est parfois compliqué à appréhender pour le consommateur moyen. C'est pourquoi ce projet de loi pose le principe d'une information simplifiée, présente sur les emballages sous la forme de graphiques ou de symboles. Cette idée s'inspire d'un rapport remis en 2013 au ministère de la Santé, qui suggérait de mettre en place un "code couleur" pour distinguer les aliments les plus sains de ceux trop gras, trop salés ou trop caloriques. Reste que ce système ne serait applicable que sur la base du volontariat… et que les représentants des industries alimentaires ont déjà fait part de leur opposition.
Date d'entrée en vigueur : Pas avant juin 2015. Nécessite l'avis de Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) et la rédaction d'un décret.
> Le tiers payant pour tous les Français en 2017
C'est probablement la mesure qui a fait le plus parler d'elle, puisqu'elle cristallise les critiques des médecins, qui redoutent des impayés et des lourdeurs administratives. Mais le gouvernement n'a pour le moment pas cédé. Le plan est de généraliser le tiers payant (qui consiste, on le rappelle, à dispenser les patients de l'avance des frais médicaux) d'ici fin 2016 pour les personnes remboursées à 100% par l'Assurance maladie (femmes enceintes, personnes en maladie longue durée ou professionnelle) puis d'ici fin 2017 à l'ensemble des Français. Seule concession de Marisol Touraine aux praticiens : l'instauration d'un système d'une garantie de paiement de l'Assurance maladie sous 7 jours, sous peine de pénalités.
Date d'entrée en vigueur : progressive d'ici fin 2017
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> Les pharmaciens pourront effectuer les vaccinations
L'accès à la vaccination va être facilité. Les pharmaciens d'officine seront autorisés à administrer des vaccins, du moins ceux présents dans une liste qui doit encore être fixée par arrêté. Les sages-femmes, de leur côté, pourront aussi vacciner le nouveau-né et son entourage (mère, père, frères et sœurs, grands-parents et autres personnes impliquées dans la garde de l'enfant). Elles pourront aussi pratiquer une IVG médicamenteuse.
Date d'entrée en vigueur : non précisée. Potentiellement dès la parution des décrets et arrêtés devant indiquer la liste des vaccins autorisés et les modalités de ces vaccinations.
> Les jeunes de moins de 16 ans auront aussi leur médecin traitant
Actuellement, seules les personnes de plus de 16 ans doivent choisir un médecin traitant si elles veulent être remboursées normalement. Cette obligation va être élargie à tous les enfants, dès leur naissance. Ce pourra être un pédiatre ou un généraliste, et ce sera évidemment à l'un des deux parents de le nommer.
Date d'entrée en vigueur : non précisée. Nécessite la révision de la convention médicale, qui régit les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance maladie.
> Des actions de groupe bientôt possibles dans le domaine de la santé
Les actions de groupe, ces "class actions" à la française qui permettent de fédérer via une seule entité les plaintes de plusieurs personnes, sont possibles pour les consommateurs depuis l'an dernier. L'idée de ce projet de loi est de l'étendre au domaine de la santé, qui n'a pas été épargné par les scandales ces dernières années, entre les prothèses mammaires "PIP" et le Mediator. Seules les associations d'usagers de la santé seront habilitées à lancer de telles initiatives.
Date d'entrée en vigueur : au plus tard le 1er juillet 2016
Thomas Le Bars
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