Attention : il ne vous reste plus que deux semaines (sous peine d'une amende de 7.500 €) et ce dépôt est obligatoire pour toutes les sociétés, quelle que soit leur taille ou leur régime fiscal, et qu'elles soient commerciales ou civiles. Sont donc concernées toutes les SARL, EURL, SAS, SASU notamment, mais aussi les SCI, y compris familiales.
Cette nouvelle obligation a été instituée par la loi Sapin II de décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, elle-même complétée par un décret et un arrêté de juillet et août 2017.
QU'ENTEND-ON PAR « BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS » ?
La très grande majorité des sociétés compte au moins un bénéficiaire effectif à déclarer et se trouve donc concernée par cette formalité.
Il s'agit en effet de la ou des personnes physiques qui, en dernier lieu, détiennent directement ou indirectement plus de 25 %du capital ou des droits de vote de votre société, ou qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion, d'administration ou de direction ou sur l'assemblée générale de ses associés.
DATE DU DÉPÔT
Depuis le 1er août 2017, ce dépôt doit être effectué par toute nouvelle société, en même temps que son dossier d'immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent.
Mais pour toutes les sociétés créées avant cette date en revanche, ce dépôt doit être effectué sans faute au plus tard le 1er avril prochain.
sources : https://www.gerantdesarl.com/
