Après avis favorable du Conseil constitutionnel, la loi travail a été promulguée le 9 août dernier. Bon nombre des mesures qu'elle contient n'entreront en vigueur qu'après parution de décrets et nous ne manquerons pas d'y revenir. Néanmoins, un certain nombre sont d'ores et déjà applicables.
Forfaits en heures et en jours
Les accords collectifs autorisant les forfaits annuels en heures ou en jours conclus depuis le 10 août dernier doivent désormais contenir deux nouvelles clauses :
- une clause définissant la période du forfait (12 mois consécutifs pouvant correspondre à l'année civile ou à une autre période) ;
- une clause déterminant les conditions de prise en compte des absences, des arrivées et des départs en cours de période pour la rémunération des salariés (Code du travail, art. L.3121-64, nouveau).
Par ailleurs, lorsque le salarié en forfait jours renonce à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire, la durée de validité de l'avenant déterminant le taux de cette majoration est désormais limitée à un an, et cet avenant ne peut plus faire l'objet d'une reconduction tacite.
Enfin, aux termes de l'article 8 de la loi, l'employeur est désormais tenu de s'assurer régulièrement que la charge de travail du salarié soumis à une convention de forfait en jours est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.
sources:https://www.gerantdesarl.com
