D'une façon générale, un salarié ne peut pas refuser d'adhérer au contrat collectif de complémentaire santé (mutuelle) souscrit par son employeur. Néanmoins, la loi prévoit quelques situations dans lesquelles il peut bénéficier d'une dispense.
Le salarié bénéficie déjà d'une mutuelle en tant qu'ayant droit (couverture collective)
Un salarié peut être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans son entreprise s'il est déjà couvert, y compris en qualité d'ayant droit, par un des dispositifs suivants :
- autre régime frais de santé collectif obligatoire ;
- contrat d'assurance de groupe dit Madelin ;
- régime local d'Alsace-Moselle ;
- régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
- mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales.
Mais il doit à cet effet remettre une demande de dispense par écrit à son employeur, soit au moment de l'embauche, soit au moment de la mise en place de la couverture collective.
sources: https://www.gerantdesarl.com/
