Attention : dégager un bénéfice à la fin d’un exercice ne signifie pas toujours que celui-ci pourra être distribué aux associés sous forme de dividendes. Encore faut-il qu'un certain nombre de conditions, sept au total, soient respectées. Si une seule manque, non seulement le Gérant s'expose à des sanctions pénales, mais l'associé peut perdre le droit à l'abattement de 40 %.
Toute distribution effectuée alors qu'une seule de ces conditions ne serait pas respectée constituerait une distribution de dividendes fictifs, exposant le Gérant à des sanctions pénales.
Par ailleurs, les associés pourraient perdre le droit à l'abattement fiscal de 40 %.
Ne prenez donc pas de risques inutiles ! Ce dossier vous permet de procéder à la distribution de dividendes dans un total respect de la loi.
sources: https://www.gerantdesarl.com
