621 voix pour, 26 contre ! C'est à une très large majorité que le Parlement Européen vient de voter le plafonnement des commissions que les banques prélèvent sur les paiements par cartes bancaires.
Plafonnement à 0,3% de la valeur de la transaction pour les cartes de crédit
Cette nouvelle législation européenne prévoit de plafonner les commissions à 0,3 % de la valeur de la transaction pour les paiements par carte de crédit (Visa, Mastercard notamment), les Etats membres étant même autorisés à fixer un taux inférieur pour les transactions nationales.
0,2 % pour les cartes de débit
Pour les transactions transfrontalières par carte de débit, le plafond conclu s'élève à 0,2 % de la valeur de la transaction.
Ce même plafond s'appliquera également à toutes les transactions nationales, après une période de transition de cinq ans pendant laquelle les États membres peuvent plafonner les commissions à 0,2 % de "la valeur moyenne annuelle pondérée par opération de toutes les opérations nationales au sein du système de cartes".
Enfin, pour de plus petites transactions nationales par carte de débit, les États membres pourront aussi fixer une commission maximale fixe de0,05 € par transaction, après la période de transition de cinq ans.
Exemptions pour les cartes Diners et American Express
Les nouvelles règles ne s'appliqueront pas aux systèmes de carte dits "à trois parties", tels que Diners et American Express (impliquant une banque uniquement), mais à condition que la carte soit à la fois émise et traitée dans le même système.
Par ailleurs, les cartes commerciales utilisées uniquement pour payer des dépenses professionnelles seront également exemptées.
Possibilité de n'accepter que certaines cartes
Actuellement, les commerçants sont généralement contraints d'accepter toutes les cartes à des conditions fixées par les émetteurs de carte.
Conformément aux nouvelles dispositions, les détaillants qui choisiront un système de carte pourront accepter uniquement les cartes de ce système, qui sont soumises aux dispositions relatives aux plafonds.
En exerçant ce droit, ils pourraient ainsi accepter un éventail réduit de cartes, mais les commissions plafonnées devraient aussi se traduire par une réduction des coûts tant pour les détaillants que pour les clients.
Entrée en vigueur
Votée par le Parlement européen le 10 mars dernier, ces nouvelles dispositions doivent encore être officiellement approuvées par le Conseil de l'UE, et deviendront en principe applicables dans les 28 Etats membressix mois après l'entrée en vigueur de la législation.
