Un arrêt du Conseil d'Etat révolutionne le mode de calcul des plus-values et moins-values. Certains actionnaires pourront obtenir un remboursement du trop-versé. Explications: Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt qui bouleverse le mode de calcul des plus-values : contrairement à ce qu'affirme la doctrine, les abattements pour durée de détention ne sont plus applicables…
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CFE 2015 : le code des impôts vous autorise à demander un dégrèvement… profitez-en !
C'est pour le 15 décembre prochain que toutes les sociétés vont devoir s'acquitter de leur Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Attention : l'Administration n'envoie plus d'avis de paiement par la poste. Votre règlement doit être effectuéspontanément et obligatoirement par internet ou parprélèvement (mensuel ou à échéance). Cette cotisation a suscité et suscite encore cette année de vives réactions tant les augmentations sont importantes dans certaines communes. Raison de plus…
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Complémentaire santé obligatoire : ne ratez pas l’échéance !
Au 1er janvier 2016, tous les cabinets devront avoir mis en place une complémentaire « frais de santé » au profit de leurs salariés. Selon une étude récente du Crédoc réalisée pour le Centre technique des institutions de prévoyance, presque 30 % des employeurs n’ont toujours pas mis en œuvre de couverture santé pour leurs salariés. Pourtant, au 1er janvier 2016, tous…
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Ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral
Jusqu’alors, dans une société d’exercice libéral (SEL), plus de la moitié du capital et des droits de vote devait être détenue par les professionnels en exercice au sein de la société. La récente loi Macron est venue assouplir cette règle. À noter : l’entrée en vigueur des mesures exposées ci-dessous est subordonnée à la…
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