Les statuts d’une société d’exercice libéral (Sel) peuvent valablement prévoir que l’associé qui cessera son activité au sein de la société perdra immédiatement les droits attachés à ses parts sociales. Les statuts d’une société d’exercice libéral à responsabilité (Selarl) de pharmaciens constituée de deux associés prévoyaient que si la cessation d’activité d’un associé avait pour…
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Nouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits d’impôt pour les entreprises
0 Les entreprises qui bénéficient de crédits ou réduction d'impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires. Il leur suffit de joindre à leur déclaration annuelle de résultats le nouvel imprimé fiscal n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice. Pour chaque réduction ou crédit d'impôt, des fiches…
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SYPCAC
LE SYPCAC propose une Formation en thérapie manuelle Les 12 et 13 mars 2016 Intervenant : Denis Côme (Ostéopathe D.O, Podologue D.E, Podologue du sport D.U, Cadre de Santé, Expert juridique et judiciaire D.U, Président de Cinétic Santé) Cette formation essentiellement pratique (un minimum de cours théoriques pou un maximum de pratique) met l’accent sur l’interactivité…
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Immobilier : menace sur le statut de loueur en meublé
Mauvaise nouvelle : Bercy réfléchit à modifier les avantages fiscaux des locations meublées. Voici les scénaris envisagés. Les investisseurs particuliers le savent bien : le statut de loueur en meublé reste très avantageux fiscalement pour qui souhaite investir dans la pierre . Trop sans doute aux yeux de Bercy qui travaille à modifier les règles du…
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