Quels sont les frais professionnels remboursables par votre société? Les dépenses de restauration et de réception Le remboursement des dépenses alimentaires des gérants varie selon les situations : Les repas d’affaires : Ils sont entièrement remboursables. Notez qu’au-delà de 6 100 € par an (montant comprenant les frais d’invitations à des spectacles), ces dépenses doivent…
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Sociétés bénéficiant de la franchise de TVA : attention aux limites de chiffre d’affaires pour 2016 !
Pour les sociétés qui bénéficient de la franchise de TVA, plus la fin de l'année approche, plus le risque de franchissement des limites de chiffres d'affaires se fait sentir. Voici ce qu'il faut savoir et ce qu'il faut faire dans le cas où cela vous arriverait... Rappel des limites de chiffre d'affaires En ce qui…
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Comptes courants d’associés : le taux des intérêts pour les exercices clos le 30 septembre 2016
Le taux des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixé pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 30 septembre 2016. A condition que le capital de la société soit entièrement libéré, les intérêts éventuellement servis aux associés en rémunération de sommes qu’ils laissent…
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Accessibilité du cabinet : vous pouvez désormais être contrôlé… et sanctionné !
Les modalités de contrôle du respect des obligations s’appliquant aux établissements recevant du public en matière d’accessibilité aux personnes handicapées viennent d’être précisées. Depuis le 1er janvier 2015, tout établissement recevant du public (bureaux, cabinets, magasins…) - dit « ERP » - doit disposer d’installations accessibles aux personnes atteintes d’un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental). Et son exploitant a dû,…
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