Un article a été ajouté par le gouvernement au projet de loi de finances pour 2018 afin de faire en sorte que l’imposition des plus-values professionnelles des entreprises à l'I.R. n'excède pas 30 %.
Actuellement en effet, la plus-value nette à long terme réalisée par une entreprise à l'I.R., notamment ne cas de cession du fonds de commerce, est imposable au taux de 16 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5 %, soit un prélèvement total de 31,5 %.
Ce taux serait même porté à 33,2 % à partir du 1er janvier prochain compte tenu de la hausse de la CSG à cette date.
Alors que, dans le même temps, les plus-values liées à l’épargne et aux investissements en capital pourront bénéficier du prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
sources: https://www.gerantdesarl.com/
