L’ordonnance limitant la domiciliation des revenus à 10 ans lors de la souscription de crédits immobiliers est-elle une fausse bonne nouvelle ?
Faut-il se réjouir d'une nouvelle avancée en faveur des emprunteurs ? Le rapport de force entre la banque et le particulier a déjà beaucoup évolué depuis que les courtiers en crédit immobiliers sont venus bousculer la donne. Depuis quelques années, nous sommes vraiment entrés dans l'ère de la libre concurrence et les rachats de crédit ne se comptent plus. Les banques font d'autant plus d'efforts que le crédit immobilier est l'une des tactiques les plus répandues pour conquérir une nouvelle clientèle. D'où la pratique largement répandue d'exiger une domiciliation de revenus.
Une entrave à la mobilité bancaire car cette clause, pas toujours écrite, dissuade les clients ayant souscrit un crédit de faire jouer la concurrence et de bénéficier des meilleurs tarifs pour la gestion de leur compte. Mais une ordonnance du 1er juin 2017 (journal Officiel du 3 juin 2017) encadre la domiciliation des revenus dans le cadre de l'obtention d'un prêt immobilier. Cette ordonnance fait suite à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
sources: https://patrimoine.lesechos.fr/
