Le dispositif ZRR a pour but de renforcer l’activité économique d'un territoire caractérisé par une densité de population faible ou agricole.
Caractéristiques
Cette aide concerne les créations ou les reprises d’entreprises implantées sur le territoire avant le 31/12/2020. Le siège social ainsi que l’activité doivent se trouver dans cette zone. Les microentreprises ne peuvent pas en bénéficier en raison de l’allégement de leurs régimes.
Impôts et charges exonérés
Les exonérations concernées par le dispositif sont :
- L’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont les bénéfices y sont soumis
- La cotisation foncière des entreprises (CFE) sur décision des collectivités
- Les cotisations patronales d’assurances sociales
Exonération sur l’impôt
Durée des exonérations
La durée totale de l’exonération d’impôt est de 8 ans dont dégressives sur les 3 dernières années :
| Année de création-reprise | Année 1 à 5 | Année 6 | Année 7 | Année 8 |
| Taux d’exonération | 100 % | 75% | 50% | 25% |
Conditions
Les entreprises peuvent bénéficier du dispositif ZRR sous conditions cumulatives :
- avoir moins de 11 salariés (CDI ou CDD de plus de 6 mois)
- avoir une autonomie propre (ne pas être filiale d’une autre entreprise)
- avoir une activité non bancaire, non financière, non assurantielle, non immobilière (gestion ou location d’immeuble) et non de pêche
- développer l’activité de l’entreprise sur le territoire concerné
- avoir un régime réel d’imposition
sources: https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr/
