Finies les relations tendues avec l'Urssaf? Un récent décret donne plus de visibilité et octroie plus de garanties aux dirigeants et indépendants lors des contrôles. Le détail.
Depuis le début de l'année, l'organisme de recouvrement revoie ses procédures afin d'améliorer les relations avec les entreprises. En février dernier, il permettait à l'entreprise de négocier le montant de son redressement. Aujourd'hui, il affiche sa volonté de mieux encadrer les contrôles. De quoi diminuer les cauchemars des petits patrons?
issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le décret 2016-941 du 8 juillet 2016, renforce les droits et garanties du cotisant lors d'un contrôle Urssaf (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'allocations Familiales). Il s'applique aux contrôles dépêchés par les organismes de recouvrement dans le cadre du régime général, du régime agricole et des régimes des non-salariés non agricoles. Tour d'horizon des changements.
Trois modifications de procédure depuis le 11 juillet
Trois nouvelles dispositions récemment entrées en vigueur concernent le déroulement du contrôle.
1. Fin des contrôles inopinés. Avant de procéder à un redressement, l'Urssaf doit désormais en informer le cotisant. L'organisme de recouvrement doit s'assurer de la date de réception de l'information de redressement par le cotisant par tout moyen à sa convenance. (La lettre recommandée avec accusé de réception n'est plus obligatoire.)
L'avis de passage envoyé par l'organisme au cotisant doit être adressé au moins 15 jours avant la date de la première visite. Ce délai étant auparavant recommandé par circulaire mais sans obligation stricte. La liste des pièces à tenir à disposition de l'agent de contrôle est souvent précisée dans cet avis.
A noter, l'employeur n'est pas prévenu de la venue de l'inspection de l'Urssaf en cas de suspicion de travail dissimulé.
2. Des redressements étayés. Une fois le contrôle effectué, l'Urssaf doit adresser au cotisant une lettre d'observations, sous peine de nullité du contrôle. Depuis le 11 juillet 2016, les observations effectuées lors du contrôle figurant dans cette lettre doivent comprendre:
• l'objet du redressement,
• le mode de calcul pour les cotisations et contributions sociales,
• les documents consultés,
• la période vérifiée et la date de fin du contrôle,
• le montant du redressement et des éventuelles pénalités.
Le dirigeant ou indépendant a alors 30 jours pour répondre à ces observations avec la possibilité de joindre des compléments d'information. L'organisme de contrôle doit faire une réponse motivée aux observations effectuées et détailler de nouveau les montants des redressements retenus ou non.
sources: http://lentreprise.lexpress.fr/
