Détenir ses actions dans le cadre d’un PEA permet d’échapper à l’impôt… Mais pas aux prélèvements sociaux.
Le plan d'épargne en actions (PEA) permet d'acquérir des actions et des titres d'OPCVM, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d'une fiscalité avantageuse en termes d'impôt sur le revenu. Il est en revanche soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. Depuis le 1er janvier 2014, deux types de PEA co-existent : le PEA « classique » et le PEA « PME-ETI ». Chaque contribuable résident fiscal français peut être titulaire d'un PEA « classique » et d'un PEA « PME-ETI » (voir encadré). Il est destiné à financer les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) fonctionne de la même manière et bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le PEA « classique ».
Les modalités d'exonération
Pendant la durée du plan, les dividendes, les plus-values de cession et les autres produits que procurent les placements effectués dans le cadre du PEA ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu à condition d'être réinvestis dans le PEA.
Au moment du retrait, il y a plusieurs cas possibles, en fonction de la date de retrait (voir tableau).
Lorsque les titres ayant figuré sur un PEA sont vendus après la clôture du plan, la plus-value est taxable selon le régime des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux. Le montant de la plus-value est calculé à partir de la valeur des titres à la date où le titulaire a cessé de bénéficier, pour ces titres, du régime fiscal du PEA.
Lorsque le plan se dénoue après huit ans par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux.
« Attention, les moins-values subies dans le cadre du PEA ne sont pas imputables sur les plus-values réalisées en dehors du PEA. En revanche, les gains ou pertes éventuellement constatés lors de la clôture d'un PEA avant l'expiration de la cinquième année s'imputent sur les pertes ou les gains de même nature », explique Ariane Thirion, avocate chez Fidal.
Imputation des pertes
Les plus-values ou moins-values constatées à l'occasion de la clôture d'un PEA avant l'expiration de la cinquième année peuvent donner lieu à compensation avec des plus-values ou moins-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes, bien qu'elles ne soient pas imposées selon les mêmes modalités. En effet, par dérogation au principe d'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ils restent imposables à un taux forfaitaire (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 § 300).
sources: http://patrimoine.lesechos.fr
