Un dispositif fiscal avantageux est associé à l’épargne salariale sous condition principale d’une indisponibilité des sommes allouées.
Votre épargne salariale peut échapper à l’impôt… A condition de respecter certaines conditions. Le point sur les différents dispositifs.
1.Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Les sommes reçues dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise sont exonérées à condition d’être investies et de rester indisponibles pendant 5 ans. Cette exonération s’étend aux revenus acquis pendant la période d’indisponibilité, à condition de demeurer également indisponibles pendant le même délai.
Des exceptions à l’indisponibilité sont prévues : mariage ou conclusion d’un Pacs, naissance d’un enfant (dès lors que le foyer a déjà au moins deux enfants à charge), divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, invalidité ou décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, cessation du contrat de travail, création d’entreprise, acquisition ou agrandissement d’une résidence principale, situation de surendettement.
2.Plans d’épargne salariale
Les plans d’épargne salariale sont des plans qui permettent, avec l’aide financière de l’entreprise, de se constituer :
- un portefeuille de valeurs mobilières : plan d’épargne d’entreprise (PEE), plan d’épargne interentreprise (PEI) ;
Les sommes versées sur le PEE ou le PEI sont exonérées d’impôt sur le revenu à condition de rester indisponibles pendant 5 ans. L’exonération s’étend aux revenus des valeurs acquises sur le plan et qui restent indisponibles pour la même durée.
Les exceptions à la période d’indisponibilité sont les mêmes que celles prévues dans le cadre de la participation des salariés. Une exception est également prévue lorsque les avoirs du PEE sont utilisés pour lever des options sur titres dans le cadre du PEE.
-ou une retraite complémentaire : plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) d’entreprise ou interentreprise.
L’abondement de l’employeur est exonéré d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire. Le PERCO fonctionne selon les mêmes principes que le PEE sauf que les sommes sont en principe indisponibles jusqu’au départ à la retraite. « Les cas de déblocage du PERCO sont différents de ceux s’appliquant à la participation et au PEE (décès du bénéficiaire de son conjoint ou partenaire de PACS, expiration des droits à l’assurance chômage, invalidité, surendettement, acquisition de la résidence principale). Les jours de repos non pris peuvent, en l’absence de compte épargne temps, être affectés au PERCO dans la limite de 10 jours par an , une limite revalorisée par la loi Macron d’août 2015 », précise Pierre Pasco, avocat chez Fidal.
sources: http://patrimoine.lesechos.fr
