Les revenus locatifs ne relèvent pas tous de la même fiscalité. Tout dépend du type de location. Ce qu’il faut savoir pour faire les bon choix.
Attention, les modalités d’imposition des revenus diffèrent selon que la location est consentie nue ou meublée. Ces revenus peuvent relever soit de la catégorie des revenus fonciers soit des bénéfices industriels et commerciaux.
La location nue
Les revenus tirés de la location nues des propriétés bâties ou non bâties sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Lorsque - après déduction des charges liées au bien -, la location fait apparaître un revenu foncier, ce dernier est à ajouter aux autres revenus et est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%.
Le déficit foncier résultant de dépenses déductibles autres que les intérêts d’emprunt s’impute sur le revenu global dans la limite annuelle de 10.700 euros. Si ce revenu global est insuffisant (moins de 10.700 €), l’excédent peut être imputé sur le revenu global des six années suivantes. La fraction du déficit supérieure à la limite de 10.700 euros ainsi que celles correspondant aux intérêts d’emprunt ne sont imputables que sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Bon a savoir : en dessous de 15.000 euros de revenus fonciers par an, un régime d’imposition simplifié dit du « microfoncier » est applicable de plein droit. Il permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire pour frais de 30%. Cela aboutit à n’imposer que 70 % des revenus. « Attention, ce régime n’est intéressant que si les charges déductibles réelles (y compris les charges d’emprunt) sont d’un montant inférieur à l’abattement forfaitaire de 30 %. Dans le cas contraire, il est possible d’opter pour le régime réel d’imposition des revenus fonciers. Une fois exercée, l’option est globale et est applicable obligatoirement pendant trois ans », met en garde Isabelle Emin, avocate associée chez Fidal.
Monsieur et Madame X ont acquis un studio à Paris qu’ils donnent en location pour 12.000 euros hors charges par an. Ils n’ont supporté, pour ce bien, en 2015 que très peu de charges : des primes d’assurance pour 150 euros, une taxe foncière (hors taxes d’enlèvement des ordures ménagères) pour 300 euros et des intérêts d’emprunt pour 1.000 euros.
Le régime du micro foncier leur est donc effectivement favorable puisque leur revenu imposable est limité a 8.400 euros au lieu des 10.550 en régime normal.
Si en revanche, ils avaient du supporter des travaux de réparation dans l’appartement pour 3.000 euros, ils auraient tout intérêt à retenir le régime normal.
En cas d’application du régime réel d’imposition, ;, il faut établir une déclaration « 2044 », retraçant les loyers, ainsi que les frais et charges Dans le cadre du micro-foncier, le revenu brut (avant abattement) est directement porté sur la déclaration d’ensemble des revenus.
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sources: http://patrimoine.lesechos.fr/
