C’est la première fois que l’URSSAF reconnaît la bonne foi des entreprises, et leur droit à l’erreur, » souligne Meriem Selmani, Service Advisor chez Fiabilis GEIE. - D.R.
Il est désormais possible de négocier le montant de son redressement avec l'URSSAF. Un décret récent précise la procédure et les modalités de transaction.
Jusqu’alors, il était impossible à une entreprise de négocier avec l’URSSAF, quelles que soient ses raisons ou les difficultés rencontrées. Lorsque celle-ci était contrôlée, elle ne pouvait qu’accepter un redressement ou saisir la Commission de recours amiable, qui rejetait presque toujours les demandes. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 et surtout depuis la parution du décret d’application du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale, les entreprises peuvent contacter le directeur de l’URSSAF, afin de négocier les montants du redressement.
Une reconnaissance de la bonne foi des entreprises
« Cette possibilité de négocier avec l’URSSAF est un pas de géant : c’est la première fois que l’URSSAF reconnaît la bonne foi des entreprises, et leur droit à l’erreur, » signale au préalable Meriem Selmani, Service Advisor chez Fiabilis GEIE, groupe de conseil en management. Toutefois, la possibilité d’une transaction ne peut porter que sur des motifs de redressements bien précis , définis dans le Code de la Sécurité Sociale : les pénalités et majorations de retard liées au contrôle, dont il est désormais possible de demander la remise totale, même en-dehors d’un contrôle ; les avantages en nature, en argent et les frais professionnels, lorsque leur évaluation est compliquée. « Dans ce dernier domaine, les petites entreprises font souvent des erreurs, et les nouvelles dispositions changeront certainement leurs relations avec l’URSSAF, » estime Meriem Selmani. Bien entendu, aucun accord n’est envisageable en cas de redressement pour travail dissimulé ou lorsque le cotisant a mis en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle …
sources:http://business.lesechos.fr/
