La constitution d’une SCI s’inscrit le plus souvent dans la réalisation d’un projet patrimonial (d’entreprise ou familiale). Les statuts proposés ci-après ne sauraient donc être reproduits à l'identique. Ils ne sont qu'un modèle destiné à servir de guide au rédacteur de l'acte. Il est vivement conseillé de faire appel à votre conseil habituel.
Les statuts de la SCI, qui doivent être déposés auprès du centre des impôts et du CFE, définissent les objectifs et les règles de fonctionnement de l'entreprise.
« Dénomination sociale » …
Société civile immobilière
au capital de ..... euros
Siège social : …
Les soussignés :
Si l’(les) associé(s) est(sont) une(des) personne(s) physique(s)
M. .....
Né(e) le … à …
Demeurant .....
De nationalité ...
« Situation de famille et régime matrimonial » …
À noter : la situation matrimoniale de l’associé doit être indiquée très précisément : nom du conjoint, son état civil et la date et le lieu du mariage, ainsi que le régime matrimonial.
Si l’(les) associé(s) est(sont) une(des) personne(s) morale(s)
La Société .....
… « forme juridique » au capital de ... euros
Ayant son siège social à ...
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro ... RCS ...
Représentée par M. ....., agissant en qualité de ... dûment habilité à l'effet des présentes.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société civile immobilière qu'ils sont convenus de constituer entre eux.
TITRE I
FORME JURIDIQUE - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL – DUREE
Article 1 - Forme
La Société est une société civile immobilière régie par les articles 1832 à 1870-1 du Code civil, par les dispositions réglementaires prises pour leur application et par les présents statuts.
Article 2 - Objet social
La Société a pour objet : ….
À noter : l'activité de la SCI doit être civile.
L'acquisition, l'administration et la gestion par bail, location ou toute autre forme de tous immeubles et biens immobiliers
Ajouter éventuellement : « et notamment d'un immeuble sis à ... (adresse de l'immeuble) ».
- toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation.
sources: http://business.lesechos.fr/
