Un arrêt du Conseil d'Etat révolutionne le mode de calcul des plus-values et moins-values. Certains actionnaires pourront obtenir un remboursement du trop-versé.
Explications:
Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt qui bouleverse le mode de calcul des plus-values : contrairement à ce qu'affirme la doctrine, les abattements pour durée de détention ne sont plus applicables aux moins-values et les moins-values doivent être déduites avant application des abattements.
Certains actionnaires vont donc pouvoir récupérer une partie des impôts sur les plus-values et/ou prélèvements sociaux au titre des déclarations sur les revenus 2013 et 2014. Dans une décision du 12 novembre 2015 (no 390265), la haute juridiction vient d'annuler purement et simplement l'interprétation de l'administration quant au mode d'imputation des abattements pour durée de détention. Les plus-values sur actions bénéficient d'un abattement de droit commun de 50 % pour une détention de 2 ans à moins de 8 ans et de 65 % pour une détention d'au moins 8 ans.
Mais, si on se fie au commentaire publié au « Bofip » (Bulletin officiel de finances publiques), cet abattement, pourtant prévu pour favoriser la détention de long terme des actions, s'applique non seulement aux plus-values… Mais aussi aux moins-values.
Selon cette interprétation, lorsque le cours d'une action baisse, l'actionnaire n'a pas intérêt à la conserver en attendant qu'il remonte ; car, plus longtemps il la garde, moins la perte déductible sur ses gains de même nature sera importante. Le Conseil d'Etat vient de mettre fin à cette anomalie.
sources : http://www.lesechos.fr/
